Amendement n° 190 de M. Éric Bothorel à l'article 20 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conventions doivent indiquer précisément le type de missions pour lesquelles les collectes de données pourront être réalisées. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale des contenus ». III. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « proportionnées », insérer les mots : « , dans le re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le dispositif adopté en commission et à y introduire une méthodologie, garantie de son efficacité, comparable à celle mise en place dans le cadre du PLF pour 2020, notamment en : Précisant la portée du dispositif et garantissant la proportionnalité des moyens de collecte par rapport aux objectifs poursuivis, via l'inscription dans la loi que les conventions encadrant… (extrait)