Amendement n° 197 de M. Cédric Roussel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ».

L'exposé des motifs

Il existe un accord général pour relever le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la prochaine autorité de régulation en cas de manquement aux obligations d’investissement des éditeurs en matière de financement de la production cinématographique et audiovisuelle. Il apparait ainsi nécessaire au regard de la venue sur notre territoire d’acteurs internationaux puissants de… (extrait)