Amendement n° 198 de Mme Béatrice Piron à l'article 10 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « liées à la distribution de leurs programmes, » les mots : « d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées au I, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès des éditeurs soumis au régime du « must carry » aux données relatives à la distribution et la consommation de leurs programmes.