Rejeté.
Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : « 16° bis Après l’article L. 331-19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-19-1. - Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au présent paragraphe, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue à l’article L. 335-7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 16 de l’article 1 tel que rédigé avant sa suppression en Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il semble plus juste d’adapter le montant d’une amende découlant d’une négligence caractérisée aux revenus de l’individu ou de la personne morale visé.e.s. Ainsi, la proposition d’une transaction avec une modulation par revenus permets d’aligner le… (extrait)