Amendement n° 200 de Mme Albane Gaillot à l'article 2 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 136-1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au » ; « 2° Les articles L. 136-2 à L. 136-4 sont ainsi rédigés : « Art. L. 136-2. - En ce qu’ils accomplissent un acte de reproduction ou un acte de communication au public d’œuvres mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 2A dans sa forme initiale avant sa suppression lors de son passage en Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Cet article a été supprimé au motif que son maintien perturberait les négociations et l’accord récemment trouvé entre les moteurs de recherche d’image et les organismes de gestion collective représentant les artistes. Cependant, le ré… (extrait)