Amendement n° 201 de Mme Albane Gaillot à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « , dans le respect du principe de parité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM nouvellement crée. En effet, la répartition des sièges des membres du collège du CSA est aujourd'hui équilibrée, et doit le demeurer dans l'ARCOM nouvellement créé. Il est démontré qu’en l’absence de garanties ou d'obligations paritaires, des contournements sont effectués, bénéficiant largement aux hommes. L… (extrait)