Amendement n° 202 de Mme Albane Gaillot à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM nouvellement crée. En effet, la répartition des sièges des membres du collège du CSA est aujourd'hui équilibrée, et doit le demeurer dans l'ARCOM nouvellement créé. Cette garantie de représentation au sein du CSA était présente à l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de … (extrait)