Amendement n° 203 de Mme Albane Gaillot à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Sauf accord contraire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM. En effet, la répartition des sièges des membres du collège du CSA est aujourd'hui équilibrée dans sa répartition paritaire, et doit le demeurer dans l'ARCOM nouvellement créé. Dans cette optique, il ne semble pas concevable que cette répartition paritaire puisse être contournée en cas “d’accord”, d’autant qu’aucune rais… (extrait)