Amendement n° 208 de Mme Albane Gaillot à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire respecter le principe de parité dans la composition du collège visé à l’article 14 du projet de loi.