Amendement n° 213 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser les hypothèses dans lesquelles l’ARCOM pourra être consultée sur les sujets relevant de sa compétence. L’ARCOM pourra être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales et sur tout projet de loi ou de décret concernant la protection de la propriété intellectuelle sur internet.