Amendement n° 214 de Le Gouvernement à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et leur mise à disposition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à inclure, dans les frais techniques pouvant ouvrir droit à compensation des distributeurs de la part des éditeurs publics, les frais des distributeurs liés à la mise à disposition des données.