Amendement n° 215 de Le Gouvernement à l'article 10 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « porte » les mots : « est susceptible de porter »

Amendement rédactionnel.