Amendement n° 218 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de réception mis à disposition pour la première fois » les mots : « neuf mis à disposition »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser l'étendue des box concernées par l'obligation de reprise du décrochage local de France 3 après un délai de trois ans, en soumettant à cette obligation les seuls équipements neufs et non les équipements d'occasion.