Amendement n° 220 de Le Gouvernement à l'article 20 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « III. - En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : II. - En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « IV. - En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par les mots : « , pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.