Amendement n° 221 (Rect) de Mme Aurore Bergé à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « celles qui lui permettent de veiller à l’ » les mots : « en matière d’ ». II. -En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à une » le mot : « de »