Amendement n° 222 de M. Raphaël Gérard à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après le mot : « diversité », insérer les mots : « de la société française y compris dans sa dimension ultramarine »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser la dimension ultramarine de la mission de l'ARCOM en matière de contrôle de la représentation de la diversité.