Amendement n° 1 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. − Les articles L.O. 6353-7, L.O. 6253-7 et L.O. 6463-7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : « a) Au 2° , les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; « b) Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.