Amendement n° 2 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.