Amendement n° 3 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 13 et 14 les six alinéas suivants : « 1° L’article 25 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du II et au 2° du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; « b) Au dernier alinéa du III, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.