Amendement n° 4 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l'Arcom par le Président de la République. Nous avons proposé par amendement sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique que ce soit au Parlement d'élire le président de l'Arcom afin de garantir l'indépendance de cette autorité administrati… (extrait)