Amendement n° 92 (Rect) de M. Dominique Potier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et la deuxième occurrence des mots : « , un ou plusieurs » est remplacée par les mots : « . En complément, les parties déterminent la part basée sur les » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA et les JA, a pour objectif d’éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait « anecdotique » au sens où elle ne modifierait aucunement le prix payé aux agriculteurs. La Loi EGAlim est trop souvent contournée par des acheteurs qui imposent par leur pouvoir de négociation une inscription dans le co… (extrait)