Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823-1 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA et les JA, vise à ce que les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières ou, à défaut, des instituts techniques agricoles ou des organisations professionnelles des filières concernées. … (extrait)