Amendement n° 108 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-8-1. - Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable, définis à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France, a pour objectif d’aller plus loin que la mise en œuvre de pratiques commerciales loyales, afin de tendre vers un commerce équitable et juste permettant non seulement de protéger la rémunération des agriculteur·rice·s mais également d’assurer la durabilité sociale et écologique des filières agro-alimentaires. La ch… (extrait)