Amendement n° 111 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Alors qu’un seuil a été instauré pour définir les produits alimentaires concernés par l’Article 2, il semble prématuré de prévoir en complément un décret permettant à des catégories de produits d’être exemptés du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit permettre de consacrer la construction du prix en marche avant, elle doit donc concerner tous les produits dès lors q… (extrait)