Amendement n° 112 de M. Dominique Potier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France, vise à ce que, pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties puissent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En France, un tiers des agriculteur·rice·s perçoit moins de 350 euros de revenu d’exploitation par mois pour une moye… (extrait)