Retiré.
Substituer à l’alinéa 30 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 631-24-2. - En vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés : « 1° Le contrat de vente ou l’accord-cadre peut, par dérogation à l’alinéa premier du I de l’article L. 631-24, ne pas être conclu sous forme écrite ; « 2° Le contrat de vente ou l’accord-cadre p… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre de déroger par décret en Conseil d’Etat ou accord interprofessionnel étendu, au vu des spécificités de certaines filières, comme la filière céréalière, oléagineuse ou des plantes riches en protéines, à la durée minimale des contrats et à la clause sur les modalités de révision automatique du prix. En effet, le texte actuel de la proposition de loi pe… (extrait)