Retiré.
Substituer à l’alinéa 30 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 631-24-2. - En vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés : « 1° Le contrat de vente ou l’accord-cadre peut, par dérogation à l’alinéa premier du I de l’article L. 631-24, ne pas être conclu sous forme écrite ; « 2° Le contrat de vente ou l’accord-cadre p… (extrait)
Cet amendement vise à permettre de déroger par décret en Conseil d’Etat ou accord interprofessionnel étendu, au vu des spécificités de certaines filières, comme la filière céréalière, oléagineuse ou des plantes riches en protéines, à la durée minimale des contrats et à la clause sur les modalités de révision automatique du prix. La version actuelle du texte permet de déroger uniquement à l’obligat… (extrait)