Amendement n° 122 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les vins du champ d’application de l’article 2 de cette proposition de loi, qui prévoit un mécanisme de révision des prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits. En effet, contrairement à d’autres filières, les prix de production des vins ne sont pas significativement affectés par des fluctuations fréquentes ou importantes des pr… (extrait)