Amendement n° 131 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur. » ; » 1° Le I de l’article L. 442-1 est complété par un 4° ainsi rédigée : « 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition de l'ADEPALE, vise à réintroduire dans le Code de commerce un principe de nondiscrimination tarifaire. Ce principe implique qu’à partir du tarif, commun à l’ensemble des distributeurs, le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au prix qu’en échange d’une contrepartie proportionnelle et justifiée constituant une condition particulière de vente. Il… (extrait)