Retiré.
Afin de garantir l’effet utile des dispositions spécifiques applicables au secteur agricole, dont notamment l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la prése… (extrait)
La protection du revenu des agriculteurs constitue l’un des objectifs de la politique agricole commune définis par l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Au vu des caractéristiques des produits agricoles - météo-sensibilité, périssabilité, difficulté de stockage, vocation alimentaire en grande partie- et de leurs marchés - volatilité des prix, asymétrie d’information entre ac… (extrait)