Amendement n° 163 de M. Jacques Cattin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « protection de la santé publique et de protection des consommateurs » les mots : « sécurité sanitaire et de traçabilité ».

L'exposé des motifs

L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de valeur qu’il implique. L’étiquetage de l’origine répond par ailleurs à des demandes sociétales croissantes de la part des consommateurs, vis-à-vis de la transparence des produits qu’i… (extrait)