Rejeté.
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ; »
La contractualisation obligatoire avec la prise en compte des indicateurs EGALIM et l'ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation du cours des matières premières est une première marche importante. Toutefois, sans contrainte supplémentaire pour assurer une meilleure prise en compte du coût de production des éleveurs dans les contrats, les opérateurs de la filière pourr… (extrait)