Amendement n° 172 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « produit » insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, »

L'exposé des motifs

Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyen d’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d’une équation qu’eux-seuls connaissent. Aussi, pour renforcer la transparence sur ce « prix moyen d’achat » des matières premières agricoles dans le c… (extrait)