Rejeté.
Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression… (extrait)
De nombreux consommateurs attachent aujourd’hui une véritable importance à la juste rémunération des producteurs agricoles. Il convient donc d’apporter des informations fiables au consommateur s’agissant du prix payé aux producteurs. Afin d’éviter les allégations mensongères, cet amendement vise à contraindre les acheteurs de produits agricoles qui souhaitent communiquer sur la juste rémunération … (extrait)