Amendement n° 214 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443-5 ou L. 441-4, ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente loi crée à la fois : - Une nouvelle convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationn… (extrait)