Amendement n° 217 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par UFC-Que Choisir, vise à supprimer l'alinéa 2 qui limite la possibilité d’indiquer l'origine des ingrédients. En effet, cette rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu'elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011, obligeant les Etats membres à démontrer un lien avéré entre les propriétés des produits et leur … (extrait)