Amendement n° 222 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le Rapporteur et similaire à l'amendement CE176 déposé en commission, impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur. Il reprends la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribut… (extrait)