Amendement n° 228 de M. Thierry Benoit sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. II. - Un décret dont les parties prenantes sont informées de l’élaboration dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le Rapporteur, a pour objet de prévoir qu’un décret, à l’élaboration duquel sont associées les organisations interprofessionnelles concernées, définit les conditions d’une expérimentation de l’utilisation d’une clause dite de « tunnel de prix » par les parties aux contrats de vente de produits agricoles soumis aux dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et … (extrait)