Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Au début, il est ajouté un article L. 631-24 A ainsi rédigé : « Art. L. 631-24 A. - L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il tient notamment compte de l’évolution des matières premières agricoles et non agricoles, des coûts de l’énergie, des coûts salariaux et des coûts résultant de la gestion d’une situation d’urgence sanitaire ou d’une … (extrait)
Pour la formation des prix, et afin de garantir une juste répartition de la valeur créée, il importe avant tout d’objectiver la construction des prix en fonction de ses variables constitutives. La mise en place d’un index des prix permet de rendre compte de l’évolution des matières premières agricoles et non-agricoles, des coûts de l’énergie, des coûts salariaux, ou encore qui prenne en compte le … (extrait)