Amendement n° 230 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Les pénalités logistiques « Art. L. 441-17. - I. - Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. La preuve du manquement doit être… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend un amendement porté au stade de la commission par Thierry BENOIT, vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs.