Amendement n° 231 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « contractuels », la fin du 3° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend un amendement porté au stade de la commission par Thierry BENOIT, vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs.