Amendement n° 241 de M. Antoine Herth à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »

L'exposé des motifs

Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyen d’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d’une équation qu’eux-seuls connaissent. Aussi, pour renforcer la transparence sur ce « prix moyen d’achat » des matières premières agricoles dans le c… (extrait)