Amendement n° 243 de M. Antoine Herth à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « - Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».

L'exposé des motifs

Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règlementaire est déjà prévu par la loi EGALIM, qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur. Or, à ce jour, les éleveurs font part d’une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation. D… (extrait)