Retiré.
La première phrase du I de l’article L. 441-3 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Les mots : « , à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443-2, » sont supprimés ; 2° La première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « chacune des » ; 3° Le mot : « auxquelles » est remplacé par les mots : « et leur prix unitaire, auxquels ».
Cette disposition faisait l’objet de la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la distribution. Il s’agit d’imposer le principe de la rémunération « ligne à ligne » : chaque rémunération d’un service ou obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage voire en valeur, et non globalement, afin que puisse en être contrôlé… (extrait)