Retiré.
Le 3° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contractuels », sont insérés les mots : « par l’une ou l’autre des parties au contrat » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « marchandises », sont insérés les mots : « , à une rupture des produits en rayon » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou le distributeur » ; 4° Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant des pénalités appliquées par ma… (extrait)
Les pénalités logistiques sont devenues une source de financement pour les enseignes, allant au-delà de la simple réparation d’un manquement à une obligation contractuelle. Elles sont par ailleurs unilatérales, visant le cas des retards ou des non-conformités des livraisons de produits, en faisant abstraction du cas de ruptures des produits en rayons imputables à la désorganisation du distributeur… (extrait)