Retiré.
Le I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisations prévues à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale. »
Les conditions d’application du dispositif de majoration de 10 % su seuil de revente à perte aux produits relevant de la catégorie des spiritueux, telles que définies par les services de la DGCCRF, est aujourd’hui incohérente puisqu’elle porte non seulement sur le prix facturé des produits mais aussi sur les droits d’accises et contributions de sécurité sociale. Pour les produits spiritueux, les d… (extrait)