Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823-1 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »
Les indicateurs de coût de production utilisés dans les contrats ont un caractère universel, objectif et indiscutable afin d’être légitimes et crédibles. C’est la base d’une contractualisation engagée sur des bases solides et qui permettra une juste répartition de la valeur entre les acteurs. Pour cela, il est essentiel que les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité proviennent… (extrait)