Amendement n° 254 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Les pénalités logistiques « Art. L. 441-17. - I. - Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. La preuve du manquement doit être… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement correspond aux propositions n° 27 et 29 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Une nouvelle disposition législative s’impose ; en effet, en dépit des efforts des entreprises de produits de grande consommation pour con… (extrait)