Amendement n° 255 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « contractuels », la fin du 3° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est supprimée.

L'exposé des motifs

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, qui s’est tenue d’avril à septembre 2019, a proposé un certain nombre de dispositions afin de lutter contre l’inflation des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. Parmi celles-ci figurent notamment la proposition 29 qui visait à limiter le montant de ces pénalités. Le g… (extrait)