Amendement n° 256 de M. Thierry Benoit à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d’un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec des représentants de la transformation de produits agricoles, vise à compléter l’avancée obtenue en commission sur les raisons que devront donner les distributeurs pour refuser des conditions générales de vente (CGV). Il convient de préciser qu’ils disposeront d’un délai d’un mois pour répondre.